Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

1. Objet

La société LEEWAY (« Tomorro ») propose à ses clients un accès à un outil de centralisation et de gestion des contrats au sein de leurs entreprises sur une plateforme numérique sécurisée (la « Solution »), dont les caractéristiques sont décrites sur le site https://www.gotomorro.com/ (le « Site »).

La Solution leur permet notamment la génération, la négociation et la signature de leurs contrats (ensemble les « Services »).

Les présentes « Conditions Générales » s'appliquent sans restriction ni réserve à toute commande de Services auprès de Tomorro afin d’accéder à la Solution.

Elles accordent au « Client » identifié au « Devis » et aux éventuels « Utilisateurs » personnes physiques autorisés une licence personnelle leur permettant d’accéder à la Solution et aux Services. 

Les Conditions Générales constituent avec les éventuelles Conditions Particulières et le Devis un ensemble contractuel indissociable (le « Contrat »).

En cas de contradiction:

• les dispositions du Devis prévalent sur les Conditions Particulières et Générales. 
• les dispositions des Conditions Particulières prévalent sur les Conditions Générales.

En cas de contradiction entre différents Devis, le document le plus récent prévaut sur les plus anciens.

Le Contrat prévaut sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Tomorro.

Le Client reconnaît qu’une collaboration étroite et continue avec Tomorro est nécessaire afin de garantir une utilisation optimale de la Solution, conformément aux termes des présentes Conditions Générales.

2. Définitions

« Co-Contractant »: désigne toute personne physique ou morale agissant exclusivement à titre professionnel, et désigné par un Utilisateur pour accéder à un Document. Le Co-Contractant accède gratuitement à la Solution sans avoir à créer de Compte Utilisateur et peut, en fonction de la tâche qui lui est attribuée par l’Utilisateur, prendre connaissance du Document, le commenter, le modifier et/ou le signer, le cas échéant.

« Compte »: désigne l’espace personnel réservé au Client identifié au Devis, lui permettant l'accès à la Solution par un identifiant de connexion et un mot de passe individuel.

Le Client peut avoir plusieurs Comptes ouverts sur la Solution, tels que listés au Devis. 

« Contributeur »: désigne l'entité désignée comme telle par le Client et ayant accès à la Solution par le biais d’un Compte Utilisateur. Le Contributeur agit conformément aux directives définies par les Administrateurs et pour le compte du Client. Il pourra notamment générer des Documents, les lire, les éditer et les signer conformément aux instructions des Administrateurs. Le Client est seul responsable du choix des Contributeurs et de la durée pendant laquelle ils ont accès à la Solution. Tomorro n'est pas tenue de vérifier leur identité, de contrôler leurs activités ou de modérer les Documents publiés sur la Solution. Tomorro supprimera l'accès au Compte Utilisateur à tout Contributeur désigné par le Client dans un délai maximum de 48h suivant sa demande.‍

« Devis »: désigne la facture prévisionnelle adressée par Tomorro au Client et acceptée par lui, précisant notamment le prix des Services, le nombre de Compte(s), d’Utilisateurs et de Documents autorisés, ainsi que les fonctionnalités choisies.

« Document »: désigne tout document téléchargé sur la Solution, accessible par les Utilisateurs et Co-Contractants ayant reçu un accès autorisé.

« Services »: désigne l'ensemble des fonctionnalités fournies par Tomorro mises à disposition du Client et plus largement, des Utilisateurs dans le cadre du Contrat, notamment l’accès à la Solution.‍

« Solution »: désigne l'outil de gestion contractuelle mis à la disposition du Client, des Utilisateurs et Co-Contractants par Tomorro, accessible à l'adresse https://gotomorro.com. 

« Compte Utilisateur »: désigne l'espace personnel réservé à un Utilisateur autre que le Co-Contractant, lui permettant l'accès à la Solution par un identifiant de connexion et un mot de passe individuel. Le Client désigne les Utilisateurs autorisés afin qu'ils puissent créer un Compte Utilisateur à leur nom, par le biais duquel ils effectuent des tâches pour le compte du Client.

« Utilisateur »: désigne tout utilisateur de la Solution, en ce compris (i) le Client, (ii) le(s) Administrateur(s), (iii) le(s) Manager(s) et (iv) le(s) Contributeur(s). Chacun agit exclusivement à titre professionnel. Hiérarchiquement, le Client est le supérieur des Administrateurs et des Managers, qui exercent eux-mêmes un rôle hiérarchique supérieur sur le Contributeur :

1. « Client »: désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle et ayant signé un Devis. Par le biais de son Compte ouvert sur la Solution, le Client peut désigner des Administrateurs et/ou Contributeurs dont il se porte fort, agissant conformément à ses directives et dont le nombre est déterminé au Devis.
2. « Administrateur » : utilisateur désigné par le Client qui peut paramétrer la gestion des Documents pour son compte.
   Il peut également lire, créer, réviser et signer des Documents, gérer la création de Comptes Utilisateurs et l’accès à la Solution des autres Utilisateurs.
   Le Client est seul responsable du choix des Administrateurs et de la durée pendant laquelle ils ont accès à la Solution. Tomorro n'est pas tenue de vérifier leur identité, de contrôler leurs activités ou de modérer les Documents publiés sur la Solution. Tomorro supprimera l'accès au Compte Utilisateur à tout Contributeur désigné par le Client dans un délai maximum de 48h suivant sa demande.
3. « Manager » : désigne l’entité désignée comme telle par le Client et ayant accès à la Solution via un Compte Utilisateur. Le Manager agit conformément aux directives définies par les Administrateurs et pour le compte du Client. Il pourra notamment valider les contrats avant l'envoi et/ou avant la signature dans les procédures d'approbation, conformément aux instructions des Administrateurs. Le Client est seul responsable du choix des Managers et de la durée pendant laquelle ils ont accès à la Solution. Tomorro n’est pas tenue de vérifier l’identité des Managers, de contrôler leurs activités ou de modérer les Documents téléchargés. Tomorro supprimera l’accès au Compte Utilisateur à tout Manager désigné par le Client dans un délai maximum de 48h suivant toute demande écrite du Client.
4. « Contributeur »: désigne l'Utilisateur désigné comme tel par le Client et ayant accès à la Solution par le biais d’un Compte Utilisateur. Le Contributeur agit conformément aux directives définies par les Administrateurs et pour le compte du Client. Il pourra notamment générer des Documents, les lire, les éditer et les signer conformément aux instructions des Administrateurs. Le Client est seul responsable du choix des Contributeurs et de la durée pendant laquelle ils ont accès à la Solution. Tomorro n'est pas tenue de vérifier leur identité, de contrôler leurs activités ou de modérer les Documents publiés sur la Solution. Tomorro supprimera l'accès au Compte Utilisateur à tout Contributeur désigné par le Client dans un délai maximum de 48h suivant sa demande.

3. Services réservées aux professionnels

Pour accéder à la Solution et aux Services, le Client doit remplir les conditions cumulatives suivantes : 

• Être une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom du Client et pour son compte. 
• Avoir la qualité de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

4. Accès à la solution et Aux Services

4.1 Acceptation du devis

Le Client peut contacter Tomorro par tout moyen utile afin d’échanger sur les Services auxquels il souhaite souscrire.

Préalablement à toute accès aux Services, il appartient au Client de fournir à Tomorro les informations et documents utiles afin de lui permettre d’identifier ses besoins et attentes. 

Tomorro établit sur cette base un Devis qu’elle lui adressera par email, indiquant notamment la durée de son engagement, le coût de son abonnement et la description des Services souscrits.

Le Client qui souhaite commander les Services doit valider le Devis correspondant dans le délai prévu, par tout moyen écrit utile et notamment par email. A défaut, le Devis sera caduc.

4.2 Inscription sur la solution

Une fois le Devis accepté, une réunion “Kick-Off” est organisée avec le Client, qui pourra ensuite  s’inscrire sur la Solution ainsi que tout Utilisateur autorisé, en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet dans l'email de confirmation envoyé par Tomorro.

L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, notamment son nom, prénom, adresse email professionnelle et mot de passe. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’adresse email renseignée sur le formulaire d’inscription constitue son identifiant de connexion.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée. 

L’inscription entraîne l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (le « Compte Utilisateur »), lui donnant accès à un espace personnel (l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer ses paramétrages et son utilisation des Services, sous une forme et selon les moyens techniques que Tomorro juge les plus appropriés.

Le Client demeure responsable de l’utilisation personnelle de la Solution par les Utilisateurs.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte Utilisateur vaillent preuve de son identité. Les informations saisies l’engagent dès leur validation.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

Il s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à la Solution à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par le Client ou ses Utilisateurs. Chaque Utilisateur doit immédiatement contacter Tomorro s’il remarque que son Compte Utilisateur a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Tomorro le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

5. Description des Services

5.1 Les Services proposés sur la solution

La Solution est un outil de centralisation et de gestion des contrats accessible sur une plateforme numérique sécurisée, qui permet au Client de créer, négocier, signer ; gérer et stocker l’ensemble de sa documentation contractuelle. 

Avant toute souscription, le Client reconnaît qu’il peut prendre connaissance sur le Site des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques, qui lui ont été rappelées lors du Kick-Off.

L’ensemble des Services proposés sont également détaillés sur le Devis accepté par le Client.

TOMORRO s’engage à former le Client à l’utilisation de la Solution (qui pourra former ses propres Utilisateurs), dans les conditions prévues au Devis.

5.2. Hébergement de la Solution

Tomorro s’engage à assurer l’hébergement de l’ensemble des Documents et données ajoutés par le Client sur la Solution, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession.

Une sauvegarde quotidienne des Documents est effectuée par Tomorro sur la Solution. 

Dans ce cadre, Tomorro s’engage à fournir au Client des capacités de stockage et de traitement suffisantes dans le cadre des Services.

Tomorro s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.

Tomorro s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des Documents et des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

5.3. Maintenance et Support

5.3.1. Maintenance

5.3.1.1. Maintenance corrective

Tomorro assure la maintenance corrective de la Solution. 

Le Client et tout Utilisateur pourront lui signaler toute “Anomalie” sur le chatbot accessible directement sur la Solution ou par email à l’adresse : support@gotomorro.com, entendue comme une panne se produit durant la période de temps pendant laquelle un ou plusieurs Services définis au Contrat ne sont pas disponibles.

Ils s’efforceront de donner le maximum d’informations, notamment les difficultés rencontrées et les circonstances dans lesquelles elles sont intervenues, de nature à permettre à Tomorro de caractériser l’incident (à titre d’exemple, ces informations peuvent être la capture des messages d'erreur, la collecte d'informations de configuration du Service, la modification de ces configurations, l’installation de nouvelles versions de la Solution, etc).

La réception de cette notification vaut signalement d’une Anomalie.

Tomorro procèdera alors au diagnostic de l’Anomalie, en vérifiant notamment si elle a pour origine la Solution. Elle informera le Client et/ou l’Utilisateur par email des résultats de ce diagnostic dans les meilleurs délais.

S’il s’avère que l’Anomalie a pour origine la Solution, Tomorro s’engage à mobiliser les moyens nécessaires pour la corriger ou pour trouver une solution de contournement permettant à l’Utilisateur d’utiliser la Solution conformément à sa destination, dans les meilleurs délais. 

Ces délais s’effectuent dans le cadre des plages d’intervention de Tomorro, pendant les jours ouvrés. Un jour ouvré s’entend d’une période ininterrompue de 9 heures, du lundi au vendredi, entre 9 heures et 18 heures. Tout délai ayant débuté au cours de cette tranche horaire expirera à la même heure le dernier jour ouvré du délai.

Une fois l’Anomalie définitivement corrigée, Tomorro adressera au Client et/ou à l’Utilisateur un compte rendu écrit de son intervention, par email. La date d’envoi de ce compte rendu constitue sa date de fin d’intervention.

5.3.1.2. Maintenance évolutive

Tomorro fait bénéficier au Client et/ou à l’Utilisateur, pendant la durée prévue au Devis:

• de toutes améliorations des fonctionnalités de la Solution, en rapport avec son ergonomie, sa rapidité d’exécution ou son efficacité, et/ou de toutes révisions visant à introduire des extensions mineures de la Solution (les « Mises à Jour »),
• de toutes modifications de la Solution et de la documentation y afférente par l’ajout de nouvelles fonctionnalités (les « Nouvelles Versions »).

La nature et la régularité de ces Mises à Jour et Nouvelles Versions seront laissées à la libre appréciation de Tomorro.

Les Mises à Jour pourront être effectuées automatiquement et sans information préalable. 

5.3.2. Support

Tomorro propose à chaque Utilisateur une assistance technique accessible par email à l’adresse support@gotomorro.com ou par chatbot directement sur la Solution, de 9h à 19h du lundi au vendredi, en français ou en anglais, lui permettant de poser toute question ou de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services.

5.4. Autres services

Tomorro se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

6. Conditions financières

6.1. Prix

Le coût de l’accès aux Services et à la Solution est indiqué au Devis.

Sauf mention contraire, il est exprimé en Euros et hors taxes.

6.2. Facturation et modalités de paiement

Sauf mention contraire dans le Devis :

• Les Services font l’objet d’une facturation annuelle à terme à échoir,
• Les factures adressées au Client sont réglables par carte bancaire directement sur la Solution ou par virement, à réception de la facture.

6.3. Retards et défauts de paiement

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à Tomorro à son échéance entraînera automatiquement, après une première relance de paiement adressée restée sans effet :

• La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate, quelles que soient les modalités de règlement qui avaient été prévues ;
• La suspension des Services et de l’accès à la Solution jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues
• La facturation au profit de Tomorro d’un intérêt de retard, dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel, au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant de la créance non réglée à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

6.4. Révision des prix

Le coût de l’abonnement à la Solution prévu au Devis pourra être révisé annuellement pendant la durée du Contrat si ce dernier a une durée supérieure à un an, par référence à l’indice Syntec (l’« Indice »), selon la formule suivante : P1 = P0 x I1 / IO

• P0 étant le prix avant révision,
• IO étant le dernier Indice publié à la date à laquelle le prix avant révision a été déterminé,
• I1 étant le dernier Indice publié à la date de révision,
• P1 étant le prix après révision.

Le prix accepté au Devis pourra également faire l’objet d’une révision par Tomorro lors de l’éventuel renouvellement du Contrat.

Le Client sera informé de cette révision par tout moyen utile au moins 2 mois avant la fin de son Contrat, afin de lui permettre d’éviter son renouvellement tacite s’il ne l’accepte pas. 

Si le Client s’y oppose, il pourra mettre fin à son abonnement selon les modalités prévues au Contrat. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

Une fois entrés en vigueur, les nouveaux prix s’appliqueront lors du renouvellement de son Contrat.

7. Durée du Contrat, résiliation

Le Client souscrit un abonnement payant, dont la durée et les conditions de renouvellement sont prévues au Devis.

A son terme, et à défaut d’information contraire au Devis, l’abonnement se renouvelle tacitement pour un nouvel engagement de 12 mois, de date à date, sauf accord contraire des Parties sur cette nouvelle durée ou dénonciation effectuée par Tomorro ou par le Client au plus tard un mois avant la fin de la Période Initiale.

En tout état de cause, la dénonciation de l’abonnement s’effectue par tout moyen écrit, email ou courrier recommandé avec accusé de réception et prend effet à la fin de la période d’abonnement pendant laquelle la demande est envoyée.

Quel que soit le motif de résiliation de son Contrat, celle-ci met fin aux droits d’accès du Client au Service, à la Solution et à son Compte.

8. Obligations et responsabilité du Client

Sans préjudice des autres obligations prévues au Contrat, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.

Le Client s’engage à fournir à Tomorro l’ensemble des informations nécessaires à la souscription et l’utilisation des Services.

Il garantit que les informations transmises à Tomorro, et notamment les informations relatives aux Utilisateurs, sont exactes et s’engage à les mettre à jour.

Le Client est seul responsable de toute information ou Document qu’il partage dans le cadre de son utilisation de la Solution et des Services, et plus particulièrement : (i) de leur utilisation par les Utilisateurs de la Solution eux-mêmes (dont il se porte garant, ainsi que (ii) des relations pouvant naître entre lui, les Utilisateurs et les tiers, notamment tous différends ou litiges ayant pour cause ou origine l’utilisation de la Solution et des Services. La responsabilité de Tomorro ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

En particulier, le Client se porte garant contre toute mauvaise utilisation, utilisation non conforme ou illicite, que les Utilisateurs pourront faire de la Solution, notamment contre les atteintes aux lois et règlements en vigueur. Le Client est ainsi exclusivement responsable de la mise en place de toutes procédures destinées à prévenir ou à réparer la commission de tels actes.

Le Client est seul responsable des documents, éléments, données, informations et tout contenu qu’il fournit à Tomorro dans le cadre de l’utilisation des Services. Il garantit à Tomorro qu’il est habilité à lui fournir ces éléments et qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre des Services. 

Le Client déclare avoir reçu de Tomorro, préalablement à la signature des présentes, tous conseils, instructions et précisions qui lui sont nécessaires pour souscrire au Contrat en toute connaissance de cause, et qu’il a, préalablement aux présentes, suffisamment échangé avec Tomorro pour s’assurer que les Services correspondent à ses attentes, besoins et contraintes.

Le Client s’interdit, et s’engage à ce que les Utilisateurs s’interdisent de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour : 

• exercer une activité illégale ou frauduleuse ;
• porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
• porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit ;
• violer une disposition contractuelle, législative ou réglementaire ;
• exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité ;
• effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers ;
• aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

Le Client s’interdit également, et s’engage à ce que les Utilisateurs s’interdisent de :

• copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à Tomorro ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services ;
• adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de Tomorro ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique ;
• porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Tomorro;
• commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Solution ou à tout élément appartenant à Tomorro.

9. Obligations et responsabilité du Tomorro

Tomorro s’engage à fournir les Services de qualité, avec diligence et dans les règles de l’art, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.

9.1.

Tomorro s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Solution. A ce titre, Tomorro se réserve la faculté d’interrompre momentanément son accès pour des raisons de maintenance, dans les conditions prévues aux présentes.

Tomorro n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :

• des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Client) ;
• la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité ;
• l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet ;
• l’intervention du Client notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services ;
• un cas de force majeure.

Tomorro est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement. 

9.2.

L’intervention de Tomorro est limitée à la seule fourniture des Services. A ce titre, le Client reconnaît  et accepte que les Services lui sont fournis personnellement, Tomorro n’intervenant en aucun cas dans les relations entre le Client et les Utilisateurs qu’il aura sélectionnés.

9.3.

Le Client reconnaît et accepte que ses données sont notamment analysées grâce à l’intelligence artificielle accessible par le biais de la Solution.

9.4.

Elle ne garantit aucun volume d’affaires que le Client pourrait réaliser à travers l’utilisation des Services.

9.5.

Tomorro s’engage à n’utiliser les données, et plus généralement tous les éléments qui pourront lui être transmis dans le cadre des présentes, qu’aux fins d’exécution du Contrat et à ne pas les diffuser ou partager avec quelque tiers que ce soit, sauf demande ou accord exprès du Client

Elle garantit au Client la parfaite conservation de données et éléments pendant la durée du Contrat et s’engage à les détruire ou à les restituer au Client, sur demande de celui-ci, dans un délai de 30 jours après  la fin du Contrat.

9.6.

Tomorro certifie qu’elle est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Elle s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant la durée du Contrat.

9.7.

Tomorro ne garantit pas que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts.

9.8.

En tout état de cause, hormis les dommages corporels ou décès et sauf en cas de faute lourde, Tomorro ne saurait être redevable envers le Client du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison de l’exécution du Contrat, pour un montant supérieur au montant facturé par Tomorro correspondant à 12 mois de durée d’abonnement à la Solution, au cours de l’année où le dommage s’est produit.

9.9.

La responsabilité de Tomorro ne pourra au demeurant être engagée que si le Client a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance.

10. Obligations communes aux Parties

Chacune des Parties s’engage, dans la réalisation et l’utilisation des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte à l’ordre public.

Elles s’engagent en outre à se fournir tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution du Contrat. Plus généralement, elles s’engagent à coopérer activement entre elles et de bonne foi en vue de la bonne exécution du Contrat et à s’informer mutuellement de toutes difficultés liées à cette exécution.

11. Sanctions des manquements

Par dérogation aux dispositions de l’article « Durée du Contrat, résiliation », en cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit 30 jours après réception par la Partie défaillante d’une mise en demeure restée sans réponse ou sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la Partie défaillante.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du Contrat, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par le Client, Tomorro se réserve en outre le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

• suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services et à la Solution du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
• supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
• prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
• avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

12. Références commerciales

Les parties s’autorisent expressément et mutuellement à faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs ainsi que des références de leurs sites internet, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit, pendant la durée du Contrat et au-delà, pendant une durée de 5 ans.

13. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, codes et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, bases de données, etc) exploités par Tomorro sur la Solution sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. 

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Tomorro sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

14. Données personnelles

14.1. Dispositions générales

Les parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ensemble la « Réglementation Applicable »).

Aux fins de gestion de la relation contractuelle entre les Parties, chaque Partie traite les données à caractère personnel de ses interlocuteurs chez l’autre Partie en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation Applicable, et ce pour la durée du Contrat. Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution du Contrat et ne concerne que des données d’identification (notamment nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) des interlocuteurs. Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion des relations contractuelles entre les Parties.

Le personnel des Parties, leurs services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et leurs sous-traitants pourront avoir accès aux données à caractère personnel collectées.

Ce traitement pourra donner lieu à l’exercice par les interlocuteurs des Parties de leurs droits prévues par la Réglementation Applicable, à savoir : (i) d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des données les concernant, (ii) de demander l’effacement ou la limitation du traitement, (iii) de s’opposer au traitement pour des motifs légitimes, (iv) de demander la portabilité des données les concernant, afin de les récupérer et de les conserver, et (v) d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente.

14.2. Traitements des données personnelles par Tomorro en tant que responsable de traitement

En traitant des données d’utilisation du Client pour son propre compte, à des fins d’amélioration de sa Solution et de ses Services, Tomorro agit comme responsable de traitement et assume la responsabilité de la conformité de son traitement à l’ensemble des exigences du RGPD. 

14.3. Traitements des données personnelles par Tomorro en tant que sous-traitant

14.3.1. Description du traitement sous-traité

Dans le cadre des Services, Tomorro est amenée à traiter des données à caractère personnel au nom et pour le compte du Client en qualité de sous-traitant, tandis que le Client, lui, agit en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation Applicable. Les caractéristiques des traitements sont décrites en Annexe 2 du Contrat. 

14.3.2. Obligations de Tomorro vis-à-vis du Client

• Traitement des données : 
  Tomorro s’engage à ne traiter les données à caractère personnel qu’aux fins des finalités listées à l’Annexe 2 et conformément aux instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l’Union Européenne. Tomorro s’engage à informer le Client si, selon elle, une instruction constitue une violation de la Réglementation Applicable. En outre, si Tomorro est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit applicable au Contrat, elle doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.
• Sécurité et confidentialité des données :
  Tomorro s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. Tomorro veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité. 
• ‍Autres sous-traitants :
  Tomorro est autorisée à faire appel aux sous-traitants (les « Sous-traitants Ultérieurs ») listés en Annexe 2 du Contrat pour mener des activités de traitement spécifiques. En cas de changement dans la liste des Sous-traitants Ultérieurs autorisés, Tomorro informera préalablement et par écrit le Client. Cette information devra indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-traitant Ultérieur. Le Client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections légitimes et motivées. A défaut de notifications d’objections passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté le recours au Sous-traitant Ultérieur. 
  Le Sous-traitant Ultérieur est tenu de respecter les obligations du Contrat pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient à Tomorro de s’assurer que le Sous-traitant Ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation Applicable. Si le Sous-traitant Ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, Tomorro demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par le Sous-traitant Ultérieur de ses obligations.‍
• Transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne :
  ‍Tomorro est autorisée à transférer les données à caractère personnel traitées dans le cadre du Contrat vers des pays situés hors de l’Union européenne, sous réserve de la mise en place de garanties appropriées telles que définies au Chapitre V du règlement précité.
• Assistance et Fourniture d’informations :
  Tomorro s’engage à assister le Client et répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’information lui étant adressée par le Client, que ce soit dans le cadre d’une demande d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, d’une analyse d’impact, ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou le délégué à la protection des données du Client. ‍
• Notification des violations de données à caractère personnel :
  Tomorro s’engage à notifier au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute violation des données à caractère personnel portant sur les traitements faisant l’objet du Contrat et à lui communiquer toute information et documentation utile relative à cette violation.
• Sort des données :
  Tomorro s’engage à : 
  
  • à supprimer les données à caractère personnel dans un délai de 30 jours postérieurement à l’expiration du Contrat, 
  • et à les restituer gratuitement au Client à sa demande, sans en conserver de copie, sauf si la Réglementation Applicable l’exige.‍
• ‍Documentation : 
  Tomorro met à disposition du Client, sur demande de celui-ci, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits. Le Client a ainsi la possibilité de procéder à des audits une fois par an et à ses frais afin de vérifier la conformité de Tomorro aux obligations prévues dans le présent article. ‍‍
  Le Client informera Tomorro de la tenue de l’audit moyennant un préavis minimum de 2 semaines. Tomorro se réserve le droit de refuser l’identité de l’auditeur retenu s’il appartient à une société concurrente. L’audit devra être réalisé pendant les heures ouvrées de Tomorro et de manière à perturber le moins possible son activité. 
  L’audit ne pourra ainsi porter atteinte de quelque façon que ce soit (i) aux mesures techniques et organisationnelles de sécurité déployées par Tomorro, (ii) à la sécurité et la confidentialité des données des autres clients de Tomorro, et (iii) au bon fonctionnement et à l’organisation de la production de Tomorro. Dans la mesure du possible, les Parties conviendront à l’avance du périmètre de l’audit. Le rapport d’audit sera adressé à Tomorro afin de lui permettre de formuler ses observations ou remarques éventuelles par écrit, lesquelles seront annexées à la version finale du rapport d’audit. Chaque rapport d’audit sera considéré comme une information confidentielle. ‍
• Réutilisation des données par Tomorro : 
  Dans le cas où Tomorro souhaiterait réutiliser les données pour son propre compte, elle s’engage à demander une autorisation préalable et écrite au Client. Si le nouveau traitement est compatible avec les finalités initiales, le Client s’engage à donner l’autorisation à Tomorro de réutiliser les données pour son propre compte. Tomorro agira alors en qualité de Responsable de traitement, et devra respecter les obligations qui lui incombent en vertu de la Réglementation Applicable. 
• Obligations du Client vis-à vis de Tomorro :
  Le Client s’engage à :
  
  • fournir à Tomorro les données personnelles visées dans l’Annexe 2, à l’exclusion de toute donnée personnelle non pertinente, disproportionnée ou non nécessaire, et à l’exclusion de toute donnée « particulière » au sens de la Réglementation Applicable, sauf si les traitements le justifient, à charge pour le Client d’établir ces justifications et de prendre toutes mesures, notamment d’information préalable, de recueil de consentement et de sécurité, appropriées pour de telles données particulières ; 
  • collecter sous sa responsabilité, de manière licite, loyale et transparente, les données personnelles fournies à Tomorro, pour l’exécution de ses services, et en particulier, s’assurer de la base légale de cette collecte et de l’information due aux personnes concernées ;
  • tenir un registre des traitements et plus généralement, respecter les principes issus de la Réglementation Applicable ;
  • veiller au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Réglementation Applicable.

15. Confidentialité

Chaque Partie s’engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données et informations de l’autre Partie dont elle serait destinataire. 

Les Parties conviennent d’ores et déjà expressément que cette obligation de confidentialité couvre :

• l’ensemble de la documentation transmise au Client, les démonstrations relatives à la Solution, les interfaces et les dashboards proposés, 
• l’ensemble des données et Documents que Tomorro sera amenée à traiter pour le Client dans le cadre des Services. 

L’ensemble de ces informations sont désignées ci-après les « Informations Confidentielles ».

La partie qui reçoit des Informations Confidentielles (la « Partie Destinataire ») s’engage à ne pas les divulguer sans accord préalable de l’autre partie (la « Partie Divulgatrice »), pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de l’exécution des Services concernés. 

Cette période de 5 ans ne s'applique pas aux secrets d’affaires, qui doivent rester protégés jusqu'à ce qu'ils ne constituent plus un secret d’affaires, ou, le cas échéant, plus longtemps si la loi l'exige.

La Partie Destinataire ne pourra transmettre ces Informations à des employés, Contributeurs, stagiaires ou conseils que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes. Cette obligation ne s’étend pas aux documents, éléments, données et informations :

• dont la Partie Destinataire avait déjà connaissance ;
• déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du Contrat ;
• qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
• dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre du Contrat.

Si, en dépit des mesures de protection raisonnables mises en œuvre, certaines Informations Confidentielles sont utilisées ou divulguées sans autorisation, la Partie Destinataire s’engage à en informer immédiatement la Partie Divulgatrice et à prendre toutes les mesures demandées par la Partie Divulgatrice pour empêcher, retarder ou limiter les conséquences de cette utilisation ou divulgation non autorisée.

16. Sous-traitance

Tomorro se réserve la faculté de recourir à des sous-traitants pour la réalisation des Services, ce que le Client accepte expressément. Dans cette hypothèse, Tomorro s’engage à faire respecter par ses sous-traitants les mêmes  obligations contractuelles que celles auxquelles elle se soumet dans le cadre du Contrat.

17. Réglementation sociale

Tomorro déclare se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur, être à jour du paiement des cotisations sociales et être en mesure de fournir la preuve du respect des différentes obligations applicables en la matière, à la demande du Client. Tomorro devra obligatoirement fournir au Client, sur demande de celui-ci et aussi souvent que nécessaire, jusqu’à la fin de l’exécution du Contrat, les documents suivants :

• une carte d’identification justifiant de l’immatriculation au registre des métiers ou un extrait de l’inscription au registre du Commerce et des Sociétés daté de moins de 3 mois (extrait K ou KBIS), ou équivalent pour une société étrangère ;
• une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant à Tomorro.

18. Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’exécution des présentes qui auraient pour origine la force majeure. Les parties conviennent d’entendre par force majeure les événements habituellement reconnus comme tels à l’article 1218 du Code civil et les tribunaux français, en ce compris notamment les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure faisant obstacle à l’exécution de ses obligations par une partie et se poursuivant au-delà d’une durée d’un mois, le Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune des parties n’ait à verser à l’autre une quelconque indemnité.

19. Effets de la fin du Contrat

A la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, il sera mis fin à l’accès à la Solution et aux Services.

A l’exception des données anonymisées qui sont la propriété de Tomorro, cette dernière s’engage, en cas de   cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, à procéder à la destruction des données et informations collectées dans le cadre du Contrat et à ne pas conserver de copie. Il est entendu entre les parties que les données anonymisées sont la propriété de Tomorro, et ne sont pas concernées par ces dispositions.

Tomorro accorde au Client un délai de 30 jours postérieurement à la résiliation de son abonnement pour formuler une demande de restitution de l’ensemble de ses Documents.

20. Réversibilité

Aux termes des présentes et pour quelque cause que ce soit, Tomorro fournira au Client, gratuitement, les services de réversibilité nécessaires pour lui transférer ses données ou permettre ce transfert à tout prestataire tiers de son choix, dans un format standard et lisible dans un environnement équivalent. Le Client coopérera activement avec Tomorro aux opérations de réversibilité.

Toute demande du Client allant au-delà des termes ci-dessus pourra faire l’objet d’une facturation additionnelle, sur devis.

21. Modifications

Tomorro se réserve la faculté de modifier à tout moment les Conditions Générales.

Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen écrit utile, y compris par email.

Une fois entrées en vigueur, les Conditions Générales modifiées s’appliqueront à compter de la date annoncée par Tomorro.

Si le Client n’accepte pas les nouvelles Conditions Générales, il doit résilier le Contrat selon les modalités prévues à l’article « Durée du Contrat, résiliation ». Les Conditions Générales acceptées initialement resteront en vigueur jusqu’au terme de son abonnement.

22. Loi applicable et juridiction

Le Contrat est soumis au droit français et sera régi et interprété selon ce droit.

Tout litige pouvant naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris (France), sauf règle de procédure impérative contraire

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