Modèle de Contrat de Distribution

Contrat de Distribution

Entre :

La Société Nom de votre organisation

Votre forme juridique  immatriculée au RCS de Votre ville d'enregistrement sous le n°Votre N° d'enregistrement

Dont le siège social est situé Votre siège social

Représentée aux fins des présentes par Votre représentant légal en sa qualité de Rôle de votre représentant légal, dûment habilité(e)

Ci-après dénommée « le Fournisseur »

D’une part

Et :

La Société Nom du cocontractant

Forme juridique du cocontractant immatriculée au RCS de Ville d'enregistrement du cocontractant sous le n°N° d'enregistrement du cocontractant

Dont le siège social est situé Adresse du siège social du cocontractant

Représentée aux fins des présentes par Représentant légal du cocontractant en sa qualité de Rôle du représentant légal du cocontractant, dûment habilité(e)

Ci-après dénommée « le Distributeur »

D’autre part

Ci-après individuellement ou collectivement désigné(s) la ou les « Partie(s) »

Etant préalablement exposé que :

Le Fournisseur est spécialisé dans la fabrication et la distribution sous la marque Nom de votre marque de produits et/ou services suivants : Liste de vos produits (ci-après désignés les « Produits »).

Le Distributeur est une société spécialisée dans la distribution de produits comparables.

Les Parties se sont rapprochées afin de confier à la société Nom du cocontractant la commercialisation, en qualité de Distributeur, des Produits sur le territoire Nom du territoire (ci-après désigné le « Territoire »).

Il a été ensuite convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1. Objet du Contrat

Le Contrat définit les conditions dans lesquelles le Fournisseur confie au Distributeur la distribution des Produits sur le Territoire.

Article 2. Nature de la relation contractuelle

Le Fournisseur confère au Distributeur, qui accepte, la distribution exclusive des Produits et une exclusivité territoriale est accordée au Distributeur sur le Territoire.

Le Distributeur s’engage à s’approvisionner exclusivement auprès du Fournisseur s’agissant des produits objets du présent contrat.

Les Parties sont des professionnels indépendants l’un de l’autre qui agiront toujours comme tels, étant entendu que les dettes et obligations d’une Partie ne sauraient en aucun cas être transférées à l’autre Partie.
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Article 3. Obligations des Parties

Article 3.1. Obligations du Fournisseur

Il s’engage :

a) à fournir au Distributeur des Produits conformes aux normes en vigueur qui leur sont applicables ainsi qu’à ses propres déclarations à leur sujet.

b) à assumer ses obligations en matière de sécurité et de conformité des Produits

c) à assurer une veille quant aux risques que les Produits peuvent présenter, ainsi qu’un suivi de ces Produits et en signalant sans délai les risques dont il pourrait avoir connaissance.

d) à assurer à ses frais exclusifs la garantie légale ainsi que toute éventuelle garantie contractuelle des Produits et tout éventuel service après-vente.

e) à communiquer au Distributeur toutes les informations et tous les contenus que ce dernier jugera nécessaires à la promotion et à la commercialisation des Produits.

f) à acheter au distributeur ses stocks de produits au prix où ce dernier les a achetés, à condition qu’ils ne soient nullement engagés, si, pour une raison quelconque, le présent contrat devait prendre fin

g) à assurer  la défense de ses Produits à ses frais exclusifs et prendra toutes les mesures appropriées pour faire cesser rapidement les atteintes aux Produits.

Article 3.2. Obligations du Distributeur

Il s’engage :

a) à coopérer avec le Fournisseur en lui fournissant les informations commerciales relatives au marché des produits sur le territoire et les informations concernant l’activité, en particulier les prix des produits à tous niveaux de vente ;

b) à promouvoir la vente des produits, notamment en donnant aux clients existants toutes informations relatives aux produits ;

c) à conserver les stocks adéquats de produits prêts à la vente, en commandant au Fournisseur un nombre de produits suffisants pour couvrir toute commande ;

d) à transmettre par écrit au Fournisseur au plus tard Nombre de jours maximum pour transmettre les estimations d'achat jours avant le début de chaque Fréquence d'approvisionnement des Produits ses estimations d’achats pour le Fréquence d'approvisionnement des Produits, ventilés par produits ;

e) à rendre au Fournisseur à la fin ou à l’expiration de ce contrat tous les documents techniques relatifs aux produits, ainsi que tous les échantillons qu’il possède des produits et qui ont pu lui être confiés ;

f) à ne pas intervenir sur les produits manufacturés par d’autres fournisseurs et qui sont concurrents des Produits

g) à faire un rapport au Fournisseur sur toute contrefaçon des Produits, tout parasitisme, toute concurrence déloyale, ou toute autre pratique illicite susceptible de porter atteinte aux Produits, qu’il pourrait constater dans le Territoire.

Le Distributeur est un professionnel disposant des compétences et des moyens nécessaires pour exécuter les prestations visées au présent Contrat. Il assurera une commercialisation des Produits conforme aux standards de qualité et à la politique commerciale du Fournisseur, en respectant les règles en vigueur dans le Territoire. Il s’efforcera de promouvoir les Produits dans le Territoire et de développer leurs ventes.

Article 4. Durée

Le Contrat est conclu pour une période initiale de Durée du contrat à compter de sa signature par les deux Parties.

Il se renouvellera ensuite tacitement pour des périodes successives de même durée que la période initiale, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties adressée à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception Durée de la période de préavis mois au moins avant l’expiration de la période concernée.

Sans préjudice des autres modes de résiliation prévus au contrat, il pourra être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des Parties, sans qu’elle n’ait à justifier de motif, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie, moyennant le respect d’un préavis de Durée de la période de préavis.

Article 5. Résiliation

Article 5.1. Inexécution fautive

Le Contrat pourra être résilié par anticipation, par l'une ou l'autre des Parties, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations y figurant et/ou de l'une quelconque des obligations inhérentes à l'activité exercée.

Dans ce cas, la Partie créancière de l'obligation inexécutée par l'autre adressera à cette dernière une lettre recommandée avec avis de réception la mettant en demeure d'exécuter l'obligation lui incombant.

Si, dans un délai de Délai maximum de réponse jours après réception de ladite mise en demeure, la Partie contrevenante ne s’est toujours pas exécutée, le Contrat sera résolu sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être dus, tant du chef de la rupture que de l'inexécution de l'obligation considérée.

Article 5.2. Cessation d’activité

Le Contrat pourra également être résilié par anticipation en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l'une ou l'autre des Parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d'ordre public applicables.

Article 6. Conséquences de fin du contrat

La fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, entraînera les conséquences suivantes : Conséquence(s) de la fin du contrat

Article 7. Conditions de paiement

Article 7.1. Délais de paiement

Le Distributeur devra payer au Fournisseur le prix des Produits demandés dans un délai maximum de Délai maximum de paiement des factures jours suivant la date de la facture concernant lesdits Produits.

Au-delà de ce délai, le Distributeur devra payer au Fournisseur des intérêts de retard à un taux de Pourcentage de taux d'intérêts%

Article 7.2. Termes de paiements

Le Distributeur achètera les Produits au Fournisseur conformément à une liste de prix de gros qui figure en annexe 1 du Contrat. Cette liste de prix ne pourra être modifiée que d’un commun accord entre les Parties, en respectant un préavis de six mois à compter de l’accord écrit des Parties.

Article 7.3. Taxes de vente applicables

Le prix d’achat payable par le Distributeur est sujet aux diverses taxes de vente applicables et à tout autre taxe pouvant devenir applicable dans le futur.

Article 8. Approvisionnement

Article 8.1. Conditions d’approvisionnement

Les commandes de Produits du Distributeur seront confirmées par tout moyen écrit.

Le Fournisseur s’engage à approvisionner le Distributeur en Produits conformément à ses commandes, dans un délai maximum de Délai maximum d'approvisionnement des Produits jours à compter de chaque commande, à condition toutefois que le Distributeur ait parfaitement exécuté toutes ses obligations contractuelles, notamment ses obligations de paiement. Le Fournisseur pourra refuser de livrer une commande en cas de manquement contractuel quelconque du Distributeur.

Article 8.2. Livraison des Produits

La livraison des Produits sera assuré par le Fournisseur à l’adresse suivante Adresse de livraison des produits.

Les frais d’expédition, de transport, d’assurance, de dédouanement, les droits de douanes et tous autres frais liés à la livraison des Produits seront à la charge exclusive du Fournisseur.

Article 8.3. Transfert des risques

Il appartiendra au Distributeur de faire sans délai toutes constatations et réserves qui seraient appropriées auprès du transporteur et d’en informer par écrit le Fournisseur.

Le transfert des risques du Fournisseur au Distributeur s’effectuera à la remise des Produits au Distributeur. Le Fournisseur conservera cependant la propriété des Produits jusqu’à leur paiement intégral par le Distributeur. Le droit de suite du Fournisseur s’appliquera également, le cas échéant, au prix ou à la partie du prix de revente de ces biens, ainsi qu’à l’indemnité d’assurance qui leur serait subrogée. Le Distributeur prendra toutes les mesures nécessaires pour en informer dûment ses créanciers en temps utile.

Article 9. Prix de revente des produits

Le Distributeur détermine librement les prix de revente des Produits sur le Territoire.

Article 10. Droits de propriété intellectuelle

Le Fournisseur déclare et garantit qu’il dispose régulièrement de tous les droits de propriété intellectuelle liés aux Produits, qu’il n’enfreint aucun droit de tiers et qu’il peut valablement concéder une licence d’exploitation de ces droits au Distributeur, pour les besoins de la commercialisation des Produits.

Le Fournisseur concède au Distributeur, pendant la durée du Contrat, une licence gratuite d’exploitation de tous les droits de propriété intellectuelle liés aux Produits, dans la mesure nécessaire à la commercialisation de ces Produits.

Ainsi, le Distributeur aura le droit de faire savoir au public qu’il est le Distributeur agréé par le Fournisseur dans le Territoire, de faire de la publicité pour les Produits et, plus généralement, de faire directement et personnellement usage de tous les droits de propriété intellectuelle liés aux Produits, notamment toutes marques, logos, enseignes, et tous autres signes distinctifs, afin de promouvoir et de commercialiser les Produits. Il pourra promouvoir les Produits par tous moyens et sur tous supports, notamment sur Internet.

Article 11. Confidentialité

Article 11.1. Définition

Le terme « Information(s) Confidentielle(s) » comprend les informations de toute nature transmises par écrit par la Partie Émettrice à la Partie Bénéficiaire et notamment connaissances techniques, industrielles, commerciales ou organisationnelles relatives à la Partie Émettrice y compris tous les échanges entre les Parties.

Article 11.2. Obligations liées à la confidentialité

Chaque Partie :- s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature qui lui auront été communiquées par l’autre Partie, ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution du Contrat et qui pourraient raisonnablement être considérées comme confidentielles et- s’engage à ne pas les utiliser à toute autre fin que pour l’exécution du Contrat. En cas de résiliation du Contrat par l’une ou l’autre des Parties, quelle qu’en soit la cause, les Parties s’interdisent d’utiliser et de divulguer tout ou partie des informations confidentielles transmises dans le cadre de l’exécution du Contrat pendant Durée de la période de confidentialité ans.

Article 11.3. Dérogations

Les Parties peuvent exceptionnellement déroger aux dispositions des deux paragraphes précédents dans les cas suivants :

• les informations concernant l’une des Parties étaient accessibles au public au moment de leur transmission à la Partie Bénéficiaire ;
• les informations concernant l’une des Parties sont par la suite tombées dans le domaine public ou sont devenues accessibles au public pour des raisons autres qu'une action ou une omission en violation de cet accord imputable à la Partie Bénéficiaire;
• la Partie a eu connaissances des informations en dehors du cadre de la négociation et de l’exécution du Contrat ;
• la Partie est tenue de communiquer ces informations à une administration ou dans le cadre d’une procédure juridictionnelle et s’expose à une sanction pécuniaire ou pénale à défaut d’exécution.

Article 11.4. Mesures

La Partie Bénéficiaire reconnaît que la divulgation non autorisée d’Informations Confidentielles peut causer un tort irréparable à la Partie Emettrice pour laquelle des dommages monétaires ne sont pas un remède suffisant et que la Partie Emettrice peut être en droit, sans renoncer à d’autres droits et recours disponibles, d’obtenir le prononcé de mesures provisoires ou d’autres mesures similaires par un tribunal compétent. La Partie Bénéficiaire verra dès lors, sa responsabilité engagée selon les dispositions du droit commun.

Article 12. Assurances

Le Distributeur s’oblige à souscrire une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile et professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du présent contrat et à en justifier au Fournisseur. Il s’engage également à signaler à ce dernier, toute modification, suspension ou résiliation desdites polices d’assurance, quelle qu’en soit la cause, dans les plus brefs délais.

Article 13. Signature électronique

Il est entendu entre les Parties que le contrat pourra être signé par tout moyen électronique, les Parties reconnaissant la fiabilité du procédé lui conférant ainsi la même valeur juridique qu'une signature manuscrite au sens de la loi.

Article 14. Loi applicable et juridiction

De convention expresse entre les Parties, le Contrat est régi par et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Tribunal de commerce

Article 15. Élection de domicile

Pour les besoins des présentes et de leurs suites, les Parties font élection de domicile :

En ce qui concerne le Fournisseur : Votre domiciliation

En ce qui concerne le Distributeur : Domiciliation du cocontractant

Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'autre Partie.