Clause de non-concurrence : personnalisez notre modèle gratuit

Pour préserver les informations confidentielles de votre entreprise, une clause de non-concurrence peut être judicieuse !

Prenons l'exemple de l'algorithme de recommandation de TikTok, pierre angulaire de son succès. Si un développeur ayant contribué à cet algorithme l'avait partagé ou révélé à un concurrent (par exemple, Instagram), le succès de TikTok aurait très certainement été de courte durée. 

Cet exemple démontre combien il est crucial de protéger les éléments conférant à votre entreprise un avantage concurrentiel : un algorithme distinctif, une architecture logicielle avancée, un savoir-faire, etc. Leur protection contre toute divulgation indue par une personne en contact avec des informations confidentielles (développeurs, partenaires commerciaux, investisseurs, consultants indépendants, etc.) est clé pour assurer la pérennité d’une société.

Pour cela, vous disposez d’un instrument juridique précieux : la clause de non-concurrence. Toutefois, soyez vigilant lors de sa rédaction. Pour qu’elle soit valable et applicable, certains critères doivent être impérativement respectés. 

La clause de non-concurrence : définition et critères de validité 

Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ?

La clause de non-concurrence est un outil juridique stratégique, utilisé par les entreprises pour protéger leurs intérêts, après la fin d’un contrat de travail d’un salarié.

Elle doit être prévue au sein d’un contrat de travail et indiquer qu’après la rupture du contrat de travail, l'employé ne pourra pas exercer une activité similaire, qui pourrait nuire à son ancien employeur, que ce soit : 

• En travaillant au service d’une entreprise concurrente ; 
• En créant sa propre entreprise dans le même secteur ; 
• En travaillant à son propre compte dans une activité concurrente. 

Dans quel but ? Empêcher la fuite d'informations confidentielles ou stratégiques et protéger le savoir-faire unique de l'entreprise.

Quand insérer une clause de non-concurrence dans un contrat ?

Inclure une clause de non-concurrence dans un contrat doit être une décision réfléchie. La raison est simple : elle impose des restrictions sévères à l'employé une fois son contrat terminé. 

Voici des exemples de situations où l'insertion d'une clause de non-concurrence peut être judicieuse :

• Protection du savoir-faire et des informations confidentielles : Si un employé a accès à des informations sensibles, des secrets de fabrication ou des stratégies commerciales, l'entreprise a intérêt à se protéger contre la divulgation de ces informations à des concurrents.
• Investissement dans la formation : Si l'entreprise investit considérablement dans la formation d'un employé, elle pourrait souhaiter garantir que cet investissement ne bénéficie pas directement à un concurrent peu de temps après la fin du contrat.
• Position stratégique ou de représentation : Les employés occupant des postes clés, en contact direct avec la clientèle ou les partenaires, peuvent être soumis à une clause de non-concurrence pour empêcher qu'ils n'entraînent ces relations d'affaires vers un concurrent direct après leur départ.
• Secteurs hautement compétitifs : Dans certains secteurs où la concurrence est féroce et les marges sont minces, la perte d'un élément clé au profit d'un concurrent peut avoir des conséquences graves sur l'activité.
• Prévention des conflits d'intérêts : Si un employé est susceptible de créer sa propre entreprise ou de travailler pour un concurrent direct, une clause de non-concurrence peut aider à prévenir les conflits d'intérêts.
• Rémunération élevée et avantages spécifiques : Dans certains cas, la rémunération et les avantages offerts à un employé sont tels qu'ils justifient l'insertion d'une clause de non-concurrence pour protéger l'investissement de l'entreprise.

⚠️ Attention : Dans certains domaines d’activité, la convention collective applicable prévoit une clause de non-concurrence d’office, même si vous n’avez pas inclus une telle interdiction dans le contrat de travail d’un salarié.

Quels sont les critères de validité d’une clause de non-concurrence ? 

Selon une jurisprudence bien établie, la validité juridique d'une clause de non-concurrence est encadrée par plusieurs critères qui assurent qu'elle soit juste et équitable pour les deux parties. 

‍Prenons l'exemple de TikTok : Si l'entreprise ajoute une clause de non-concurrence dans le contrat de travail d’un de ses développeurs, elle doit s'assurer que cette clause répond aux critères suivants : 

• Justification par les intérêts légitimes de l’entreprise : TikTok, avec son algorithme de recommandation unique, a un intérêt légitime à protéger ses codes source et ses processus algorithmiques. Cela justifierait l'inclusion d'une telle clause pour empêcher la divulgation du code à un concurrent.
• La durée de l’interdiction : La clause ne peut pas interdire indéfiniment au développeur de travailler dans le même secteur. Si TikTok prévoit une obligation de non-concurrence pour une durée de dix ans, cela pourrait être jugé excessif. Une durée de 1 à 2 ans est généralement considérée comme raisonnable.
• Limitation géographique : L’exemple de TikTok est ici une parfaite illustration de la complexité que peut représenter la rédaction de cette clause. TikTok ayant une portée mondiale, il est difficile de définir un périmètre d’interdiction de concurrence proportionné. Prenons un exemple plus simple : une entreprise spécialisée dans un logiciel de gestion des contrats, ayant une forte présence sur le marché européen. Si un employé clé décidait de quitter l'entreprise, il serait inapproprié d'inclure une clause de non-concurrence lui interdisant de travailler pour tout autre éditeur de logiciel à travers le monde. Une approche plus équilibrée serait de limiter cette restriction aux pays européens où l'entreprise opère, car c'est là que réside son principal marché. C’est donc là où l'ex-employé pourrait potentiellement causer le plus de préjudice concurrentiel.
• Contrepartie financière : Si TikTok demande à un employé de ne pas travailler dans un domaine similaire après la rupture de son contrat de travail, la société devra compenser cette restriction par une indemnité compensatrice. Le montant ou le mode de calcul de cette contrepartie doit être précisé dès la mise en place de la clause dans le contrat de travail.
• Précision des activités interdites : La clause doit clairement définir ce qui est considéré comme une activité professionnelle concurrente. Si, par exemple, le développeur de TikTok souhaite travailler sur une application de messagerie qui n'a pas de fonctionnalité vidéo similaire, cela ne devrait pas être considéré comme une violation de la clause.

Vous devez ainsi bien peser les avantages et les inconvénients avant d'introduire une clause de non-concurrence. Une telle clause peut rendre une offre d'emploi moins attractive pour un potentiel candidat ou être perçue comme une entrave excessive à la liberté professionnelle. En outre, si la clause est jugée trop restrictive ou ne respecte pas les conditions de validité, elle peut être déclarée nulle par un tribunal. Si votre situation est complexe, comme c’est le cas avec TikTok et le périmètre géographique, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail à ce sujet.

Quand s’applique une clause de non-concurrence ?

La clause de non-concurrence prend effet :

• Soit à la date effective de fin du contrat de travail du salarié, c'est-à-dire à la fin de la période de préavis (période durant laquelle le salarié continue d'exercer ses fonctions après avoir notifié son intention de démissionner) ;
• Soit au moment du départ effectif de l’entreprise lorsque le salarié est exempté de préavis.

💡Bon à savoir : Même en cas de licenciement pour faute grave ou de démission, la contrepartie financière est due par l’employeur.

Comment intégrer une clause de non-concurrence à un contrat de travail ?

Dès l’embauche

Les questions à se poser en amont

Inclure une clause de non-concurrence dès l'embauche est une pratique répandue, mais il est essentiel d'évaluer la pertinence de cette démarche. Posez-vous les questions suivantes : 

• Est-ce que le poste du salarié lui donnera accès à des informations cruciales pour l'entreprise ? 
• Est-ce que le départ du salarié vers une entreprise concurrente pourrait être préjudiciable pour votre société ? 

Si la réponse est "oui" à l'une de ces questions, l’application de la clause de non-concurrence peut être envisagée.

Une rédaction claire et précise

La rédaction de la clause doit être claire, dépourvue d'ambiguïtés et respecter tous les critères cités précédemment.

Une explication des implications au salarié

Lorsque vous présentez le contrat au futur employé, prenez le temps d'expliquer la clause de non-concurrence. Assurez-vous que le salarié en comprend les implications, les raisons de son inclusion, et ce qu'elle signifie pour son avenir professionnel. La transparence est essentielle. Le salarié doit ensuite signer le contrat avec la mention "lu et approuvé" à côté de la clause pour confirmer qu'il l'a bien comprise et qu'il l'accepte.

Par avenant

Inclure une clause de non-concurrence postérieurement à l'embauche nécessite l'utilisation d'un avenant au contrat de travail initial. Un avenant est un document juridique qui permet de modifier certains termes ou clauses du contrat en vigueur.

Nécessité de l'avenant

Lorsque les conditions initiales de travail changent, ou que l'employeur réalise l'importance de protéger certains éléments essentiels de l'entreprise, la nécessité d'une clause de non-concurrence peut émerger après l'embauche. Le cas échéant, le recours à un avenant est impératif, car il est impossible de modifier unilatéralement un contrat de travail.

Obtention de l'accord du salarié

Un avenant requiert le consentement des deux parties : employeur et salarié. Il est donc crucial d'expliquer clairement au salarié les raisons pour lesquelles la clause est introduite, et de répondre à toutes ses interrogations. Sans son accord, il sera impossible de modifier le contrat.

Rédaction de l'avenant

La rédaction de l'avenant doit respecter les mêmes critères de précision que si la clause avait été intégrée dès l'embauche. 

Notification officielle

Une fois que l'avenant est rédigé et signé, il est recommandé de le transmettre au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela fournit une preuve que le salarié a bien reçu le document et qu'il est informé des modifications apportées à son contrat de travail.

Révocation de la clause

Dans le cas où l'employeur souhaite ultérieurement lever la clause de non-concurrence, il devra également recourir à un avenant, après avoir obtenu l'accord du salarié. La procédure est similaire à celle de l'introduction de la clause.

Modèle de clause de non-concurrence dynamique : une rédaction simplifiée et un suivi efficace grâce au modèle Tomorro

La mise en place d'une clause de non-concurrence nécessite une précision quasi chirurgicale pour garantir sa validité. Pour faciliter sa rédaction, sans perdre en sécurité juridique, il est recommandé de faire appel à un juriste en droit du travail ou un avocat pour rédiger votre modèle de clause de non-concurrence répondant à tous les critères juridiques. 

Tomorro vous offre un modèle de clause de non-concurrence rédigée par des professionnels du droit. Ce modèle est conçu pour s'adapter aux spécificités de l’emploi du salarié et de chaque entreprise (hors cas particulièrement complexe où la consultation d’un avocat en droit du travail est recommandée). Grâce à des formulaires et des indications claires et pédagogiques, la clause peut être facilement personnalisée. 

Vous bénéficiez également d’un suivi facilité grâce au tableau de bord de Tomorro. Vous savez, en quelques clics, quel salarié est concerné par une obligation de non-concurrence, son montant, sa durée, etc. Cela vous permet de garantir facilement la conformité de vos contrats de travail. Un outil qui vous permet de réduire les risques potentiels en cas de mauvais suivi et de non-respect d’une clause de non-concurrence. 

Conclusion

Pour protéger les atouts de votre entreprise, il pourra vous être recommandé de mettre en place une clause de non-concurrence dans le contrat de travail de certains de vos salariés. Mais, gardez toujours en tête que sa rédaction requiert une expertise et une attention particulières. Pour faciliter cette démarche, utiliser un modèle adapté, comme celui proposé par Tomorro, peut s'avérer être une solution judicieuse tant en termes de fond que de suivi. Pour garantir l'efficacité de votre clause de non-concurrence, générez votre modèle de clause de non-concurrence sur Tomorro.

Plus qu’une simple contrathèque, Tomorro est la solution de CLM (Contract Lifecycle Management) en France qui offre actuellement les fonctionnalités les plus abouties du marché. Vous pouvez gérer le cycle de vie de l’ensemble de vos contrats sur une seule et unique plateforme, de la rédaction à la signature électronique. Pour découvrir comment garantir une protection optimale de votre société grâce à la gestion contractuelle, réservez dès maintenant une démo gratuite et personnalisée.